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Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités
1.1 Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1.2 Les commandes ne lient ROTRONIC que si cette dernière a confirmé son acceptation par écrit.
   
2. Prix
2.1 Les prix sont nets hors taxes, pour matériel non emballé départ. ROTRONIC se réserve la possibilité de procéder à une adaptation des prix en fonction d’une augmentation réelle des coûts (par ex. des salaires et des frais du matériel ou autres). Minimum de facturation: 90 € HT.
   
3. Délai de livraison
3.1 Le délai de livraison départ usine est fixé conformément à la date convenue dans nos accusés de réception de commande. ROTRONIC ne sera pas tenu responsable de retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait des fournisseurs, pénurie de matières premières.
   
4. Expédition
4.1 Toutes les livraisons sont à la charge et aux frais, de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur qui doit présenter à ROTRONIC ses réclamations dans les 48 heures qui suivent la réception. Les réclamations relatives à un emballage détérioré seront adressées le jour même de l’arrivée de la marchandise. Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. En cas de dégâts matériels, il ne sera accepté aucune réclamation si les réserves d’usage n’ont pas été mentionnées sur le récépissé du transporteur. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable écrit et devra être effectué franco de port dans un délai maximum de 10 jours. Les produits devront nous être retournés avec une copie de notre bon de livraison. Les retours sans copie du bon de livraison ne seront pas acceptés. Les produits retournés feront l’objet d’un contrôle qualité avant toute prise de décision. En cas de retour de marchandise dû au refus de l’acheteur, nous nous verrons dans l’obligation de déduire des frais sur l’avoir consécutif, correspondant à 30% de la valeur du produit concerné, correspondant aux frais de contrôle et de dossier. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent.
   
5. Paiement
5.1 Les factures sont payables à 30 jours net, sauf accord particulier. Les billets à ordre ou effets acceptés doivent être retournés dans les 10 jours de la date de facture. En cas de retard dans les paiements, il sera facturé un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt légal, majoré de 7 points.
5.2 Tout règlement doit être libellé à l’ordre de ROTRONIC.
   
6. Réserve de propriété
6.1

Les produits livrés demeurent la propriété de ROTRONIC jusqu’à paiement complet du montant facturé. De plus, l’acheteur de la marchandise est tenu de conclure une assurance pour pouvoir indemniser ROTRONIC en cas de dommages, perte ou vol des produits.

   
7. Garantie
7.1

Nos produits réalisés conformément aux règles de l’art et normes en vigueur sont garantis pièces et main d’oeuvre pour matériel rendu en nos locaux pendant une durée de 12 mois, contre tout vice de fabrication à compter de la date de notre bon de livraison. Au cas où l’acheteur ou l’utilisateur procède ou fait procéder à une modification, transformation, réparation sur notre matériel sans notre accord préalable, nous cessons immédiatement d’en assurer la garantie. De même, le non-paiement des factures à l’échéance prévue supprime l’engagement de garantie et en bloque le fonctionnement. Le temps nécessaire à l’exécution de la réparation n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie.

Cette garantie ne couvre pas:
- Les dommages subis pendant le transport
- Les opérations d’entretien courantes
- Les erreurs de manipulation
- Les carences extérieures
- Les utilisations anormales et particulièrement les capteurs

La responsabilité est limitée uniquement aux produits livrés par ROTRONIC et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant d’un composant défectueux.

Tout arrêt de vos installations dû à une panne de nos appareils ne peut donner lieu à quelque indemnisation que ce soit de la part de ROTRONIC.

   
8. Annulation
8.1 L’annulation de commande n’est possible qu’avec l’accord écrit de ROTRONIC. Les frais qui sont déjà enregistrés ou les majorations de prix résultant d’une réduction de la commande doivent être supportés par l’acheteur. Les livraisons à effectuer sur la base d’un contrat à livraisons échelonnées ne peuvent être annulées dans le cas contraire, ROTRONIC exécutera les livraisons prévues et les facturera.
   
9. Contestations
9.1 Tout litige, de quelque ordre qu’il soit, est de convention expresse de la compétence du Tribunal de Commerce de Meaux auquel il est fait attribution exclusive de juridiction.